ENDOSSEMENT, nom

Définition de endossement  


nom masculin singulier
  1. Droit commercial. Signature, au dos d'un effet ou d'un titre à ordre, pour le transmettre à un tiers bénéficiaire.
  2. Autorisation délivrée à une personne pour utiliser le billet d'une compagnie aérienne sur les lignes d'une autre compagnie.

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Synonymes de endossement  


Exemples d'utilisation de endossement  


voie d'endossement
"Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

dernier endossement
"Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause:" (Collectif 1990 "Code de Commerce")

nouvel endossement
"Il peut interdire un nouvel endossement." (Collectif 1990 "Code de Commerce")

endossement bancaire
"Dans ces conditions, la Commission estime que l'anticipation par les bénéficiaires du versement du concours, par le biais d'un "endossement bancaire" - ce qui reviendrait en fait à un préfinancement - serait susceptible d'impliquer des risques." (Commission Européenne 2007 "Texte de la Commission Européenne")

ne constitue pas un endossement
"Le fait de citer un produit ou une marque particuliere ne constitue pas un endossement." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")

l'endossement contient
"Lorsque l'endossement contient la mention valeur en recouvrement, pour encaissement, par procuration ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration." (Collectif 1990 "Code de Commerce")

endossement de procuration
"Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")


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